Amendement n° I-2087 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « compter de ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 ». II. - En conséquence, au début l’alinéa 23, supprimer les mots : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2024 ».

L'exposé des motifs

Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition minimale des personnes physiques.