Non soutenu.
Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1° Modifier ainsi la première phrase : a) Supprimer les mots : « Pour la détermination du revenu mentionné au présent II ». b) Substituer au mot : « et », le mot : « ou ». c) Après le mot : « années », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. » 2° Supprimer la dernière phrase.
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels. L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.