Amendement n° I-1234 de M. Laurent Croizier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 250 000 € », le montant : « 125 000 € ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 500 000 € », le montant : « 250 000 € ».

L'exposé des motifs

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscal… (extrait)