Amendement n° I-CF1387 de M. Gérault Verny à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui instaure une contribution différentielle applicable aux contribuables titulaires de hauts revenus, avec pour objectif de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les plus hauts revenus. Bien que cette disposition puisse sembler justifiée, elle pose un certain nombre de problèmes tant sur le plan économique que sur le plan juridique, justifi… (extrait)