Amendement n° CL333 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) nouvellement créé d’exercer une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du code de la justice pénale des mineurs. Les rédacteurs de cet amendement estiment que cette centralisation des compétences porte atteinte au principe de spécialisation de la justice des mineurs. La spécificit… (extrait)