Amendement n° CL190 de Mme Estelle Mercier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet. Lors de l’examen de l’article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet… (extrait)