Amendement n° CL466 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « en concertation avec les autres procureurs généraux dans le ressort desquels se trouve une juridiction interrégionale spécialisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire un parallèle rédactionnel avec les termes de l’article 706-79-1 du Code de procédure pénale définissant le rôle d’animation et de coordination du procureur général de la juridiction interrégionale spécialisée sur son interrégion, qui prévoit que celui-ci est assuré « en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional ». Le premier alinéa du nou… (extrait)