Amendement n° CL101 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). - En application de l’article 10-1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler l’importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la criminalité organisée. En effet, la justice restaurative, gratuite et complémentaire de la justice pénale offre un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d’échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes d… (extrait)