Amendement n° 371 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent prévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace des mineurs concernés. L’alinéa 17 de l’article 2 prévoit que le PNACO sera compétent lorsqu’un mineur est mis en cause dans des infractions visées à l’arti… (extrait)