Amendement n° CL131 de Mme Eléonore Caroit à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet, instruction, jugement, application des peines, en ce compris les mineurs). En effet, la centralisation des compétences porte atteinte aux principes de proximité de la justice, de bonne administration de la justice, de spé… (extrait)