Rejeté.
Substituer aux alinéas 28 à 34 les neuf alinéas suivants : « Art. 706-74-2. - Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui du tribunal judiciaire siégeant dans la ville où est établi le procureur national anti-criminalité organisée peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-74-1, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction du ressort du procureur de la République national anti-criminali… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la coordination des procédures de dessaisissement des juridictions d’instruction en matière de criminalité organisée en corrigeant une incohérence juridique. Actuellement, le texte permettrait au Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) d’obtenir le dessaisissement d’une juridiction d’instruction à son profit. Or, un parquet… (extrait)