Amendement n° CL472 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Délits mentionnés à l’article 704 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les infractions mentionnées à l’article 704 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). L’article 704 du Code de procédure pénale vise une liste limitative mais néanmoins extrêmement large de délits en matière économique et financière, composée d’une part de vingt références à de articles du Code pén… (extrait)