Amendement n° CL400 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 18. II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la cour d’assises des mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs. Le groupe Écologiste et Social considère en effet que la prise en charge des mineurs doit rester de la compétence exclusive des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs afin de préserver l’approche éducative et adaptée qui guide le trai… (extrait)