Amendement n° CL518 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Sans préjudice des articles 705 et 706-16, le » le mot : « Le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et 706-42 » les mots : « , 705, 706-42 et 706-75 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au signe : « ; » le signe : « . » IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.