Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié : « a) L’article 706-72-1 est ainsi modifié : « - au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « - au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « - au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée. La création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée (PNACO) permettrait de centraliser les compétences et les ressources, offrant ainsi une réponse plus … (extrait)