Amendement n° 54 de M. Corentin Le Fur à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « sont », insérer les mots : « , à défaut, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « sont », insérer les mots : « , à défaut, ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot : « sont », insérer les mots : « , à défaut, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris. Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.