Amendement n° CL272 de M. Paul Molac à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, substituer au mot : « accord », le mot : « concertation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. En l’état, l’article 2 mentionne un « accord » entre le procureur national et le procureur général. Lors de son audition par les rapporteurs du présent texte, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a souligné que la rédaction actuelle ne respectait pas la cohérence hiérarchique et avait pour effet de placer le procureur national au même niveau que le pr… (extrait)