Amendement n° CL266 de Mme Estelle Mercier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, supprimer les mots : « mentionné à l’article 706-75 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet. Lors de l’examen de l’article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet… (extrait)