Amendement n° CL96 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la dé… (extrait)