Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié : « a) L’article 706-72-1 est ainsi modifié : « - au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « - au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « - au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité … (extrait)
Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité. Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d’éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d’inform… (extrait)