Amendement n° CL441 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les références : « 1° , 2° , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger l’oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée. En cohérence avec la vocation du Pnaco, et pour assurer sa pleine efficacité, ces crimes relevant de la cri… (extrait)