Amendement n° CL473 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les références : « 1° , 2° , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706-73 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). Le texte adopté par le Sénat a exclu du champ de compétence matérielle du PNACO les crimes de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (art 706-73 1° du… (extrait)