Amendement n° CL474 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 55.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les modalités alourdies de dessaisissement entre parquets. Les modalités de dessaisissement entre parquets, prévus au 10° de l’article 2 de la proposition de loi (insérant un II à l’article 706-77 du Code de procédure pénale), sont d’une grande lourdeur et instaureraient une rigidité au stade de la saisine des juridictions interrégionales spécialisées ou du parquet … (extrait)