Amendement n° CL46 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 44.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par le présent article. Cet article prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public pe… (extrait)