Amendement n° CL48 de Mme Sandra Regol à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « Mayotte, », insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à faire du dispositif de l’article 11, qui prévoit la possibilité sur la base de soupçons de visites domiciliaires aux fins de saisir des armes dans certains cas, une expérimentation pour trois ans plutôt qu’une disposition pérenne immédiatement. Eu égard aux atteintes aux droits et libertés que représente la mesure, et sans nier la situation … (extrait)