Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214-5 ainsi rédigé : « « Art. L. 214-5. - À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements dou… (extrait)
Cet amendement vise en renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques de la mer territoriale. Il s’agit de permettre d’aligner les possibilités d’action données par la législation aux personnels de la police nationale et aux militai… (extrait)