Amendement n° CL57 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent article prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". C… (extrait)