Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342-1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342-2. - À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec us… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 11. La sécurité est un sujet vital à Mayotte, le rétablissement de cet article doit donner aux autorités de police les moyens de faire, sous l'autorité du Procureur de la République la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à des troubles, aux seules fins de procéde… (extrait)