Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214-5 ainsi rédigé : « « Art. L. 214-5. - À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’… (extrait)
L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. Il enrichit aussi cet article d’une disposition relative à la lutte contre le trafic d’armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques de la mer territ… (extrait)