Amendement n° CL54 de Mme Sandra Regol à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « , sauf impossibilité dûment justifiée » les mots : « ou de l’adulte approprié mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs désigné par le juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux garantir la protection des mineurs lors des visites domiciliaires. En effet, l’article tel que rédigé actuellement permet aux agents procédant aux visites de retenir une personne jusqu’à 4 heures lorsque cette personne est susceptible de fournir des renseignements, un régime inspiré des dispositions existant dans le cas du terrorisme. Afin de p… (extrait)