Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342-1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342-2. - À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec us… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en très forte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, la situation sécuritaire à Mayotte rend indispensable l'adoption d'une disposition perme… (extrait)