Amendement n° CL49 de Mme Sandra Regol à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « mentionne », insérer les mots : « les armes et objets pouvant faire l’objet d’une saisie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciser dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amont des visites domiciliaires les armes et objets recherchés par les agents chargés des opérations. En effet, il apparaît nécessaire d’apporter cette précision, comme cela est prévu par ailleurs à l’article 12 pour le dispositif général de remise des armes, afin d’éviter to… (extrait)