Amendement n° 718 de M. Aurélien Taché à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent amendement souhaite rétablir un article qui prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal … (extrait)