Amendement n° CL50 de Mme Sandra Regol à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, après le mot : « éléments », insérer les mots : « ou des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». II. - Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : « Lorsque la saisie porte sur une arme, des munitions ou un de ses éléments, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 342-2 », insérer les mots : « ou son avocat ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui ne peut intervenir avant les d… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l’article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. En effet, la saisie pour destruction d’objets n’étant des armes que par destination, qui peuvent être extrêmement divers (tournevis, couteau, ciseaux, compas), et sur le fondement de simples suspicions de part… (extrait)