Amendement n° CL402 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 49, après le mot : « aux », insérer les mots : « personnes dont les armes ont été ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « réalisées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.