Amendement n° 705 de M. Aurélien Taché à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant léga… (extrait)