Amendement n° CL398 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les lieux concernés » les mots : « ces lieux ».

Rédactionnel