Amendement n° 717 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 34 à 48.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission. Cet article que le présent amendement souhaite rétablir prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son compo… (extrait)