Amendement n° CL399 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « leur qualité et leur » les mots : « dont il précise la qualité et le ».

Rédactionnel.