Amendement n° CL397 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « journalistes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ni leur domicile ».

Amendement rédactionnel.