Amendement n° 719 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « information » le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé. A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minim… (extrait)