Amendement n° CL177 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l’administration, après autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies d’armes (catégories A à D) ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité p… (extrait)