Amendement n° CL74 de M. Nicolas Tryzna à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Le présent article renforce utilement le régime des interdictions administratives de stade. Toutefois, la portée territoriale de ces mesures demeure insuffisamment harmonisée. En effet, des personnes dont le comportement a justifié une mesure d'interdiction peuvent continuer à assister à d'autres manifestations sportives organisées sur le territoire national, alors même que les risques de troubles… (extrait)