Amendement n° CL165 de M. Pierrick Courbon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral compléme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles. Il soumet l’extension à un arr… (extrait)