Amendement n° CL293 de M. Sacha Houlié à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 10.
L'exposé des motifs
En cohérence, l'alinéa 10 qui vise à encadrer la durée totale de l’interdiction administrative de stade pour la porter à un maximum de vingt-quatre mois doit être supprimé.