Amendement n° CL494 de M. Pouria Amirshahi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le renouvellement d’une interdiction administrative de stade ne peut être prononcé lorsque l’autorité judiciaire n'a pas déjà imposé à la personne concernée une mesure de contrôle judiciaire poursuivant le même objectif. Cet amendement tend, en premier lieu, à privilégier la réponse judiciaire sur la réponse administrative. En effet,… (extrait)