Amendement n° CL164 de M. Pierrick Courbon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters. Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d’une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberti… (extrait)