Amendement n° CL277 de M. Roger Vicot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de rassemblements des supporters ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise limiter l'extension du périmètre d'interdiction administrative de stade. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une interdiction de stade. A cet égard, l'extension aux lieux de rassemblements de supporters est bien trop large. Au demeurant, cette expression est particulièrement floue ce qui ouvre la voie à des interprétations arbitrair… (extrait)