Amendement n° CL148 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3 bis A Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Le présent amendement vient compléter l'alinéa 3 de l'article L332-16 du code du sport qui prévoit déjà que lorsqu'une personne est condamn… (extrait)