Amendement n° CL712 de M. Vincent Caure à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixés » le mot : « désignés ».

Amendement rédactionnel.